Substituer à l’alinéa 50 de cet article les trois alinéas suivants :

« X. – L’article L. 752-4 est abrogé.

« X bis. – L'article L. 752-5 du code du commerce est ainsi rédigé :

« Art. L.752-5. – Les projets ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de l'enseigne du ou des futurs exploitants des établissements dont la surface de vente est égale ou supérieure à 6 000 m². Pour les projets inférieurs à ce seuil, le secteur d'activité envisagé est mentionné ».