MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Le Fur, M. Boënnec, Mme Hostalier, M. Birraux,
M. Michel Bouvard, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Cosyns et M. Jean-Yves Cousin
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ARTICLE
Après les mots :
« s’appliquent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article :
« pour les contrats conclus ou renouvelés après la promulgation de la présente loi ».
Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009.
On risquerait de voir un nombre important de contrats signés juste avant la fin de l'année 2008, avec des délais de paiements supérieurs à 60 jours, et dans de mauvaises conditions de négociation pour les fournisseurs qui subiraient une pression importante pour signer avant le 31 décembre. Cela retarderait de plusieurs mois l'entrée en vigueur effective de cette réforme.
L'objet de cet amendement est d'imposer la réforme aux contrats qui seraient signés après la date de promulgation de cette loi ainsi qu'à ceux qui seraient renouvelés par tacite reconduction, et dont on ne savait pas trop s'ils étaient visés par la simple mention des « contrats conclus ».