MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Boënnec, Mme Hostalier,
M. Gatignol, M. Decool, M. Cosyns et M. Jean-Yves Cousin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « ou lors de la création d’une entreprise individuelle ».
2° Dans le premier alinéa du 2°, après le mot : « souscription », sont insérés les mots : « ou par l’entreprise individuelle, ».
3° Dans le b) du 2°, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou l’entreprise individuelle ».
4° Le début du c) du 2° est ainsi rédigé : « À l’exception de l’entreprise individuelle, la société… (le reste sans changement) ».
5° Dans le d) et le e) du 2°, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou l’entreprise individuelle ».
II. – Dans le premier alinéa du II, les nombres : « 20 000 » et « 40 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 40 000 » et « 80 000 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Selon une enquête de l’INSEE publiée en juillet 2007 ciblée sur les TPE, en 2005, 68 % des entreprises créées trois ans plus tôt sont toujours actives. Toutefois, le taux de survie diminue sur un suivi sur cinq ans car seulement 50,8 % des entreprises créées en 1998 étaient toujours actives en 2003.
Il convient désormais d’optimiser la pérennité de ces « jeunes pousses ».
Les dispositifs fiscaux en vigueur pourraient être améliorés afin d’encourager la capacité de financement des petites structures en phase de démarrage.
Aujourd’hui, les personnes physiques domiciliées en France effectuant jusqu’au 31 décembre 2011 des apports en numéraire au capital initial et aux augmentations de capital de PME non cotées ayant leur siège dans la Communauté Européenne, bénéficient d’une réduction d'impôt sur le revenu. Cette dernière est égale à 25 % du montant versé en numéraire dans la limite annuelle de :
– 40 000 euros pour les contribuables mariés ;
– 20 000 euros pour les autres contribuables.
Afin de renforcer les fonds propres des TPE en phase de démarrage, il est proposé de doubler les plafonds d’exonération du dispositif.
Enfin, il est souhaitable d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt aux entreprises individuelles, structures particulièrement touchées par le manque de fonds propres.