En cours d’année, notamment au regard de l’évolution du cours des matières premières, le fournisseur doit pouvoir augmenter ses tarifs sans que l'administration ne puisse s’opposer à cette possibilité d’évolution par une clause interdisant toute réévaluation du tarif. Cette mesure est encore plus nécessaire pour les contrats pluri annuels, du fait de la grande volatilité des cours des matières premières, où les augmentations sont fortes, sans pour autant pouvoir être considérées comme remettant en cause l'équilibre du contrat, et donc la possibilité pour le fournisseur de rompre ce contrat.

Cette mesure étant proposée pour le secteur privé, par le biais d'une modification de l'article L 442-6 du code du commerce, il apparaît normal d'étendre la mesure au secteur public.