MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Remiller, M. Boënnec, M. Balkany, M. Birraux,
M. Michel Bouvard, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Cosyns et M. Jean-Yves Cousin
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 de cet article :
« Le conseil national de l'information statistique est supprimé. Ses missions et ses biens sont dévolus à la Haute autorité de la statistique publique.
« Un décret en Conseil d'État précise les attributions de la Haute autorité de la statistique publique, fixe sa composition qui doit comprendre plus de la moitié de personnalités indépendantes de l'État, organise les modalités du contrôle de l'activité de la Haute autorité de la statistique publique par le Parlement. »
Dans la rédaction initiale de cet article 38, on créait une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité de la statistique publique, tout en maintenant l'existence d'un autre organisme, le conseil national de l'information statistique. Notre pays se dotait ainsi d'un organe administratif de plus !
Il est proposé par cet amendement de supprimer le conseil national de la statistique, et de faire exercer ses attributions par le nouvel organisme créé.
Il est également proposé dans cet amendement de mettre en place un contrôle de cette nouvelle autorité administrative indépendante par le Parlement, afin que le pouvoir législatif ait son mot à dire sur le fonctionnement de cette entité et soit réellement tenu informé de son activité, ainsi que de ses coûts de fonctionnement.