La spécificité du câblage en fibre optique des immeubles (câblage en fibre optique de la colonne montante et mise en place des équipements nécessaires à la desserte de chacun des logements) et le champ d’application de cette obligation à des acteurs autres que les opérateurs de communications électroniques ont justifié la création de ce nouvel article et l’inscription à l’article L. 36-8 des litiges (cf. alinéa 24 de l’article 29 du présent projet de loi)relevant de cet article hors du champ des litiges relevant de l’accès et de l’interconnexion visés à l’article L. 34-8.

Dans ces conditions, afin de lever toute ambiguïté avec les dispositions de l’article L. 34-8 du code des postes et communications, il convient de retenir une notion distincte de l’accès. A cet effet, il est proposé la notion de « raccordement ».

De même, il faut préciser eu égard aux destinataires de cette obligation, les copropriétés par exemple, que le raccordement se fait dans l’immeuble.