Cette disposition ne permet pas de répondre efficacement à l’objectif de déploiement rapide des réseaux très haut débit en fibre optique.

Pour ce faire, il convient de retenir pour cette obligation de pré-câblage des immeubles neufs des dates d’application plus ambitieuses.

Il faut également préciser la nature du pré-câblage à savoir la fibre optique.

Il faut en outre supprimer la notion de lignes qui n’est pas définie par le code des postes et communications électroniques.