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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vandewalle
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ARTICLE
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« lignes de communications électroniques »,
le mot :
« installations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de substituer à la notion de « ligne de communications électroniques » qui n’est pas définie par le code des postes et communications électroniques, celle « d'installation à très haut débit » conforme aux opérations de câblage réalisées dans les immeubles.