ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vandewalle
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ARTICLE
Dans l’alinéa 28 de cet article, après le mot :
« débit »,
insérer par deux fois les mots :
« en fibre optique ».
Amendement de précision. Afin de lever toute ambiguité, il convient de préciser la nature du pré-câblage à savoir la fibre optique.