Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :

« II. – Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime à la demande d’un opérateur de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. »