ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Likuvalu,
Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Taubira
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, après les mots :
« raisons économiques »,
insérer les mots :
« , sociales, climatiques, environnementales ».
Il est proposé d’insérer des éléments sociaux et fiscaux, environnementales et climatiques, au cas où les conséquences d’enneigement saisonnier peuvent subvenir.