MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc,
M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Taubira
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« milieu rural »,
insérer les mots :
« dans les communes de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ».
Le présent amendement vise à accorder une priorité marquée pour les petits commerces situés en montagne aux aides du FISCA, par deux moyens :
– d’un part, en citant dans l’article du code de commerce portant création du FISAC les territoires de montagne, à la suite des zones rurales, parmi les territoires d’intervention du FISAC.
– d’autre part, en renforçant la portée de l’article 55 de la loi montagne de 1985 qui dispose que « L’existence en zone de montagne d’un équipement commercial, d’un artisanat de services et d’une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d’intérêt général. »