ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu,
Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Taubira
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 36 de cet article par les mots :
« , ou à 300 mètres carrés dans les territoires dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par km², ».
Amendement de repli.
Dans les zones rurales, le monopole de l’hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, avec un rééquilibrage pour les commerces dits saisonniers.