ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu,
Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Taubira
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ARTICLE
Après l’alinéa 56 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Elle tient compte de la cohérence de l’urbanisme commercial et de l’application du document d’urbanisme en vigueur, conformément à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, délibéré par la collectivité locale compétente. »
Dans les zones rurales, le monopole de l’hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, et en cohérence avec le document d’urbanisme de la collectivité locale compétente.