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ART. 2
N° 1236
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1236

présenté par

M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc,
M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Taubira

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 10 de cet article, supprimer les mots :

« sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors de la création d’entreprise, le futur chef d’entreprise est submergé par les dossiers administratifs et les différentes étapes à réaliser

Afin de faciliter, le parcours du porteur de projet, Il est proposé que la RSI puisse répondre de façon systématique au travailleur indépendant.