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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc,
M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Taubira
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, supprimer les mots :
« sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la création d’entreprise, le futur chef d’entreprise est submergé par les dossiers administratifs et les différentes étapes à réaliser
Afin de faciliter, le parcours du porteur de projet, Il est proposé que la RSI puisse répondre de façon systématique au travailleur indépendant.