ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc,
M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Taubira
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 15 de cet article par les mots :
« ainsi que disposant de son siège social sur le territoire national ».
Il est proposé d’insérer un élément important de siège de l’entreprise pour éviter une délocalisation des entreprises.