ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc,
M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Taubira
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ARTICLE
Après l’alinéa 13 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire, proposées par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale. »
En tant que représentant du commerce local, il est important que l’instance consulaire puisse participer à la commission locale et donc proposer les trois personnalités du « corps » professionnels.