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ART. 27
N° 1241
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1241

présenté par

M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc,
M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Taubira

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ARTICLE 27

Rédiger ainsi l’alinéa 23 de cet article :

« 2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire, proposées par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En tant que représentant du commerce local, il est important que l’instance consulaire puisse participer à la commission locale et donc proposer les trois personnalités du « corps » professionnels.