ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc,
M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Taubira
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 72 de cet article par les mots :
« ainsi qu’au président de l’intercommunalité compétente. »
Chacun à conscience que le plus souvent, le territoire concerné par l’installation d’une grande surface dépasse de beaucoup celui de la commune d’implantation pour influer sur l’intercommunalité compétente.