MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Berthelot, M. Giraud, M. Charasse, Mme Pinel, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 33 de cet article :
« Dans l'article L. 751-9 du code de commerce, le mot : « équipement » est remplacé par le mot : « aménagement » ».
Cet amendement vise à maintenir les dispositions relatives aux observatoires départementaux d'équipement commercial et à l'élaboration des schémas de développement commercial prévues à l'article L751-9 du code du commerce. Par ailleurs, il substitue le mot « aménagement » au mot « équipement », afin de donner aux ODEC l'appellation ODAC en cohérence avec la nouvelle dénomination des CDAC et de la CNAC.