MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, M. Fruteau, M. Lebreton, M. de Rugy,
M. Daniel Paul, M. Gosnat et M. Chassaigne
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ARTICLE
Substituer à l'alinéa 17 de cet article les quatre alinéas suivants :
« a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.
« b) Dans le collège de ces trois personnalités qualifiées, une est obligatoirement :
« 1° soit le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
« 2° soit le président de la chambre de métiers dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant. »
Cet amendement vise à maintenir la présence d'au moins un des représentants des Chambres consulaires car il apparaît anormal que les présidents des chambres consulaires n'aient pas la qualité de membre de droit de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC). En effet, il convient de leur réserver au moins un siège dans les CDAC afin de s'appuyer sur leur compétence, leur expertise et leur visibilité quant aux besoins locaux en matière d'aménagement commercial.