MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, M. Fruteau, M. Lebreton,
M. de Rugy, M. Daniel Paul, M. Gosnat et M. Chassaigne
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ARTICLE
Substituer à l'alinéa 23 de cet article les cinq alinéas suivants :
« a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire ;
« b) Des trois personnalités suivantes :
« 1° Le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
« 2° Le président de la chambre de métiers dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
« 3° Un représentant des associations de consommateurs du département. »
Cet amendement vise à maintenir la présence des représentants des Chambres consulaires et d'un représentant des associations de consommateurs.
En effet, en l'état actuel, le projet de loi n'apporte aucune définition précise quant aux fonctions des trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire.
Il est donc important de permettre aux anciens membres de droits (Président de Chambre de Commerce et de l'Industrie, Président de Chambre des Métiers et représentant des associations de consommateurs) de prendre place dans les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), d'autant que le flou de la définition actuelle peut entrainer des dérives et des conflits d'intérêts certains.