ART. 39

N° 1258

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 mai 2008

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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1258

présenté par

Mme Bello, M. Fruteau, M. Lebreton et M. de Rugy

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ARTICLE 39

Supprimer l’alinéa 14 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.