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ART. PREMIER
N° 1263
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1263

présenté par

M. Carré

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ARTICLE PREMIER

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, après les mots :

« jour du »,

insérer le mot :

« troisième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La durée de trois mois est plus conforme au calendrier d'installation d'un créateur d'entreprise qui doit avant tout se consacrer à son installation et à ses premiers clients. Le créateur d’entreprise ne doit pas être piégé par un délai trop court qui rendrait sa prise de position forclose. Ce délai est par ailleurs cohérent avec l'échéancier de nombreuses déclarations faites aux administrations.