Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 14
N° 1266
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1266

présenté par

M. Carré

----------

ARTICLE 14

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure vise à maintenir les commissaires aux comptes dans les SAS. Le régime simplifié de ces sociétés impose une totale transparence vis à vis des tiers, quelque soit le niveau de son activité. La sécurité juridique qu’elles doivent offrir est l’un des éléments clé de leur compétitivité.