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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carré
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à maintenir les commissaires aux comptes dans les SAS. Le régime simplifié de ces sociétés impose une totale transparence vis à vis des tiers, quelque soit le niveau de son activité. La sécurité juridique qu’elles doivent offrir est l’un des éléments clé de leur compétitivité.