ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carré
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ARTICLE
Dans l’alinéa 48 de cet article, substituer au mot :
« remplacé »,
le mot :
« complété ».
Amendement de cohérence.