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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carré
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ARTICLE
Après l'alinéa 54 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« c) La cohérence du projet avec le schéma départemental d’aménagement commercial en vigueur sur le lieu d’implantation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à rendre le schéma de développement commercial, devenu Schéma Départemental d’Aménagement Commercial, opposable.