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ART. 27
N° 1271
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1271

présenté par

M. Carré

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ARTICLE 27

Après l'alinéa 54 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« c) La cohérence du projet avec le schéma départemental d’aménagement commercial en vigueur sur le lieu d’implantation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure vise à rendre le schéma de développement commercial, devenu Schéma Départemental d’Aménagement Commercial, opposable.