Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carré
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 59 de cet article, supprimer la référence :
« L. 752-9, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient l’article L. 752-9 qui permet d’apprécier la validité d’un projet au regard de son impact urbain et économique dans son environnement. La suppression de cet article retirerait toute relation entre le code du commerce et le code de l’urbanisme.