Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 27
N° 1273 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1273 (2ème rect.)

présenté par

M. Carré

----------

ARTICLE 27

Après la référence :

« L. 752-11 »,

la fin de l’alinéa 59 de cet article est ainsi rédigée :

« et l’article L. 752-13 sont abrogés et le deuxième alinéa de l’article L. 752-16 du même code est complété par les mots : « ainsi qu’au schéma d’équipement commercial en vigueur sur le lieu d’implantation du projet. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure vise à rendre le schéma d’équipement commercial opposable à l'échelon de la CDEC.