ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carré
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ARTICLE
Après l'alinéa 77 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La décision de la commission est motivée. Elle doit notamment s’appuyer sur le schéma départemental d’aménagement commercial du lieu d’implantation du projet. »
L’article L752-22 du code du commerce fait référence à la décision rendue par la CNEC. Cet amendement vise à rendre la décision rendue par la commission plus transparente et en adéquation avec le schéma de développement commercial qui de ce fait devient opposable.