MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carré
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ARTICLE
Après les mots :
« départementale d’équipement commercial »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 de cet article :
« , « commission nationale d’équipement commercial » et « schéma de développement commercial » sont remplacées respectivement par « commission départementale d’aménagement commercial », « commission nationale d’aménagement commercial » et « schéma départemental d’aménagement commercial ».
Nouvel intitulé des Schéma de développement commercial qui deviennent des « Schémas Départementaux d’Aménagement Commercial ». Cette dénomination est cohérente avec les attributions de l’observatoire en charge de l’élaboration du schéma et avec la dénomination de la CDAC.