MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carré
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ARTICLE
Après l’alinéa 36 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
3° bis. L’article L. 425-7 est ainsi modifié :
a) les mots : « aux articles L. 720-5 et L. 720-10 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 752-1 ».
b) Après le mot : « avant », la fin de cet article est ainsi rédigée : « la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l’expiration des recours entrepris contre elle. »
Actuellement, la délivrance d’un permis de construire relatif à une exploitation commerciale est d’environ 9 mois. Si on ajoute le recours des tiers, qui s’additionne donc à ceux relatifs à la décision de la CDAC, on aboutit à environ 12 mois de procédures. Ces délais constituent un véritable frein en terme d’urbanisme opérationnel et de commerce.
Cet amendement vise à raccourcir notablement les délais en rendant concomitants les délais de recours à la fois contre la décision de la CDAC et contre le Permis de Construire. Ainsi, les délais d’installation d’une exploitation commerciale se réduiront d’un tiers.
En outre, la rédaction de l’article L 425-7 nécessite d’être actualisée par rapport aux évolutions proposées par le présent projet de loi.