MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carré
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ARTICLE
Après le mot :
« projet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 de cet article :
« de création, d’extension ou de réouverture au public d’un établissement de spectacles cinématographiques, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l’expiration des recours entrepris contre elle. »
Cet amendement vise à rendre concomitantes les périodes de recours relatifs à la décision d’exploiter un établissement de spectacles cinématographiques et le permis de construire qui lui est rattaché. Les tiers gagneront ainsi en visibilité sur leurs possibilités de recours et l’exploitant pourra accélérer la réalisation de son projet.