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ART. 21
N° 1284
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1284

présenté par

MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 21

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que la réforme de la négociabilité des tarifs, qui constitue une nouvelle réforme de fond du cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, prendra effet au 1er janvier 2009, en vue des prochaines négociations tarifaires.