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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la réforme de la négociabilité des tarifs, qui constitue une nouvelle réforme de fond du cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, prendra effet au 1er janvier 2009, en vue des prochaines négociations tarifaires.