L'ancien 2°du I de l'article L.442-6 commençant par "D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu […]",doit être supprimé essentiellement pour les deux raisons suivantes:

- cette disposition est l'une des conséquences directes du principe de l'interdiction de la discrimination prévue à l'ancien 1° du I de l'article L.442-6. Ce dernier étant supprimé, cette disposition doit par conséquent être supprimée,

- si cette disposition devait être maintenue, elle ferait obstacle à toute négociation portant sur les tarifs du fournisseur. Cette disposition interdit en effet le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage ne correspondant à aucun service commercial. Aussi, cette disposition fait interdiction au Distributeur de négocier le tarif du fournisseur, la négociation d'un tarif ne pouvant constituer un service commercial.