MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« anticoncurrentielles »
insérer les mots :
« , en prévoyant notamment la possibilité pour l’autorité d’enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre, ».
Le projet de loi de modernisation de l’économie prévoit de transformer le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence et de lui octroyer des pouvoirs plus étendus notamment en matière de contrôle des concentrations.
Le Conseil de la concurrence ne peut à l’heure actuelle que demander au Ministre de prendre des mesures afin de faire cesser des pratiques anticoncurrentielles nées d’une concentration entre entreprises. Il est logique d’octroyer à la nouvelle autorité le pouvoir d’aller plus loin et de contraindre elle-même les entreprises à prendre un certain nombre de mesures afin de faire cesser les abus.
Cet amendement tend à modifier l’article L 430-9 du code de commerce actuel en donnant la possibilité à l’autorité d’enjoindre aux entreprises, parties à une concentration, un certain nombre de correctifs.