MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° – Les mots « sauf motif légitime » sont supprimés.
2° – Il est complété par les mots : « sauf mauvaise foi ou abus du consommateur. »
L’admission légale d’un refus de vente ou la vente subordonnée pour un motif légitime a conduit au développement de pratiques préjudiciables aux consommateurs.
A titre d’exemple, dans le secteur des technologies, la vente subordonnée au motif de l’intérêt général des consommateurs était admise pour la vente d’ordinateurs munis de logiciels pré installés. Compte tenu de l’évolution technologique (logiciels libres) et du niveau de connaissance informatique des consommateurs, cette admission ne se justifie plus comme l’a d’ailleurs relevé le Ministre en charge de la consommation (réponses ministérielles en date des 22 février JO p1968 et 8 mars 2005 JO p2544).
Par conséquent, le présent amendement entend supprimer cette tolérance du motif légitime.