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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 11 à 13 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sortir le Président du Conseil régional ou son représentant ainsi que le Président du Conseil général ou son représentant de la composition des Commissions départementales d’équipement commercial (CDEC).
Il s’agit de préserver la compétence des Maires et de veiller à ce que leur pouvoir en la matière ne soit pas dilué.