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ART. 27
N° 1302
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1302

présenté par

MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 27

Supprimer les alinéas 11 à 13 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à sortir le Président du Conseil régional ou son représentant ainsi que le Président du Conseil général ou son représentant de la composition des Commissions départementales d’équipement commercial (CDEC).

Il s’agit de préserver la compétence des Maires et de veiller à ce que leur pouvoir en la matière ne soit pas dilué.