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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 17 de cet article par les mots :
« désignées au sein des associations reconnues d’utilité publique par le Préfet sur proposition du Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d’implantation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à encadrer le pouvoir du préfet quant à la nomination des personnalités compétentes en matière de développement durable.
Il est essentiel que ces personnalités soient choisies au sein des associations reconnues d’utilité publique sur proposition du Président de l’EPCI dont le territoire est concerné par le projet d’implantation.