ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 29 de cet article, substituer au mot :
« logements »
le mot :
« locaux ».
Amendement de cohérence.