MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 21 de cet article par la phrase suivante :
« Cet accès est fourni en un point de mutualisation à partir duquel un minimum de mille foyers pourra être desservi, situé hors des limites de propriété privée de tout immeuble bâti où réside l’utilisateur final, et dans des conditions techniques, économiques et d’accessibilité raisonnables permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers. »
La mutualisation des réseaux très haut débit en fibre optique est un enjeu fondamental, si l’on veut que ces réseaux se déploient rapidement et qu’ils transportent des services diversifiés, avec une réelle concurrence entre opérateurs.
La mise en œuvre d’une mutualisation pour un réseau desservant au moins mille foyers, en dehors de tout immeuble permet de :
- déployer un réseau unique sur les dernières centaines de mètres jusqu’au foyer, diminuant ainsi considérablement les coûts de déploiement de ces réseaux, et accélérant leur déploiement
- atteindre des zones moins denses qui, sans une telle mutualisation, ne seront pas économiquement rentables et donc pas desservies
- éviter toute gêne pour les résidants et toute difficultés d’accès pour les opérateurs tiers, qui ne manqueraient pas d’intervenir en cas de mutualisation dans les immeubles
Une telle mesure, parce qu’elle favorise la concurrence entre les opérateurs dans leurs offres de services, permettra d’étendre aux réseaux fibre optique, les principes qui ont fait le succès du haut débit ADSL ces dernières années et installé la France comme une nation innovante en matière de technologies et services de l’information.