ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 23 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir le respect des conditions d’accès définies dans le présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander la modification des conventions déjà conclues. »
L’actuelle rédaction de l’article L. 34-8-3 n’autorise pas l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à demander la modification des conventions d’accès déjà conclues.
Cet amendement vise donc à modifier l’article L. 34-8-3 en ce sens.