MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après les mots : « exigences de sécurité », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 125-2-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « et pour installer ces dispositifs ; il précise les mesures à la charge des propriétaires pour assurer la sécurité des usagers et celles à la charge des ascensoristes pour assurer la sécurité des techniciens intervenant sur les machines ».
Les travaux de mise en conformité des ascenseurs comprennent des mesures destinées à assurer la sécurité des usagers et d’autres visant à garantir la sécurité du personnel intervenant sur les machines. Actuellement les dispositifs de mise en conformité sont à la charge exclusive des propriétaires.
Cette situation crée un déséquilibre défavorable aux copropriétaires dans leur relation contractuelle avec les ascensoristes. Par ailleurs elle introduit de la confusion dans le partage des responsabilités entre propriétaire et employeur concernant la sécurité du personnel intervenant sur les machines. Pourtant le droit du travail et le décret n°95-826 du 30 juin 1995 prévoient les prescriptions particulières de sécurité applicables aux entreprises afin d’assurer la sécurité des salariés intervenant sur les ascenseurs.
Pour rétablir l’équilibre entre les responsabilités des propriétaires chargés d’assurer la sécurité des usagers et celles des ascensoristes vis-à-vis de leur salariés, les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 devront être modifiés afin de préciser les travaux à la charge des propriétaires et ceux à la charge des ascensoristes.