ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« notamment à raison de critères sociaux. »
Il s’agit de permettre aux entreprises pratiquant une éthique sociale favorables aux salariés de se voir accorder des CGV particulières.