ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« figurent »,
les mots :
« font l’objet d’un engagement écrit ».
Amendement de précision