MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle,
M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon et M. Wojciechowski
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ARTICLE
Après les mots :
« est conclu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :
« pour une durée ne pouvant être inférieure à douze mois et avant la mise en œuvre des avantages financiers qu’il fixe dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Le présent amendement vise à éliminer deux inconvénients signalés par la plupart des professionnels :
- La date butoir du 1er mars soulève de nombreux problèmes d’application ;
- Il faut un minimum de stabilité pour la mise en œuvre des conditions commerciales négociées. Le principe même d’une convention unique serait contradictoire avec une renégociation permanente. Un minimum de douze mois correspond aux habitudes commerciales.