Au regard des actions à intenter par la victime et par le Ministère public et le Ministre de l’Economie, il n’est pas cohérent que ces derniers puissent demander la nullité ou la répétition de l’indu. Il n’est pas certain non plus que ces actions soient conformes à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme comme l’ont souligné les Cour d’appel de Versailles (3 mai 2007) et de Reims (29 mai 2007). Pour éviter toute ambiguïté et par souci de cohérence, il est proposé d’adopter le présent amendement.