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ART. 22
N° 1323 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1323 Rect.

présenté par

M. Fasquelle,

M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon,

M. Wojciechowski et Mme Marland-Militello

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ARTICLE 22

Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa du III est supprimée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas efficace ni cohérent que le Ministère public et le Ministre de l’Économie puissent demander des dommages et intérêts à la place de la victime. C’est, en outre, une violation du principe que « nul ne plaide par procureur » à laquelle le législateur doit impérativement mettre fin. Le droit des pratiques restrictives a tout à gagner d’une clarification entre, d’une part, la réparation demandée par la victime et, d’autre part, la sanction (amende civile), demandée les pouvoirs publics.