ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle,
M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon,
M. Wojciechowski et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, après les mots :
« de consommation »
insérer les mots :
« et de concurrence ».
L’impact de la création de surfaces nouvelles sur la concurrence doit être pris en compte. Ce sera d’autant mieux le cas que nous serons en présence de personnalités qualifiées pour éclairer les membres de la commission