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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle,
M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon,
M. Wojciechowski et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Dans l’alinéa 30 de cet article, après les mots :
« insérés les mots »
insérer les mots :
« , de concurrence, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un texte dont le but est le renforcement de la concurrence, il est logique de demander à la commission de prendre en compte l’impact de sa décision sur la situation concurrentielle avant de se prononcer.