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ART. 27
N° 1332
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1332

présenté par

M. Fasquelle,

M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon,

M. Wojciechowski et Mme Marland-Militello

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ARTICLE 27

Dans l’alinéa 30 de cet article, après les mots :

« insérés les mots »

insérer les mots :

« , de concurrence, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un texte dont le but est le renforcement de la concurrence, il est logique de demander à la commission de prendre en compte l’impact de sa décision sur la situation concurrentielle avant de se prononcer.